LA MEDIATION
Un Cadre, un Processus, une Démarche
UN DISPOSITIF LéGAL
UN CADRE SECURISé
La médiation, mode alternatif de résolution des différents (MARD), fait partie des dispositifs soutenus et encouragés par la loi. Une pratique indépendante et complémentaire à une procédure judiciaire.
(Articles 1530 à 1541 du code de procédure civile)
L’accord auquel sont parvenues les parties à l’issue de leur démarche, peut être soumis à homologation du juge compétent, aux fins de le rendre exécutoire.
(Article 1565 du code de procédure civile)
UN PROCESSUS STRUCTURé
La profession de médiateur s’appuie sur des valeurs, respecte une déontologie et s’articule autour d’une éthique. D’un espace neutre, ce tiers accomplit sa mission avec impartialité dans un cadre confidentiel.
Ni juge, ni arbitre, ce professionnel a une obligation de moyens, sans pouvoir décisionnel. Il est formé pour accompagner les parties en vue de la résolution amiable de leurs différends, sur des principes humanistes, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire.
UNE DéMARCHE VOLONTAIRE
La démarche est à l’initiative des parties lors d’une médiation conventionnelle et peut être sur demande du magistrat s’agissant d’une médiation judiciaire.
Ce processus coopératif repose sur l’autonomie et la responsabilisation des participants, leur permettant de retrouver la maîtrise de la situation par le dialogue.
Chaque partie a totale liberté de mettre fin à la médiation, à tout moment.
